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Déclaration de cession en boutique

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DECLARATION DE CESSION


 

Qu’est qu’un certificat de cession ? Où le trouver, comment le remplir ? Notre équipe vous accueille du lundi au samedi de 9h à 19h afin de vous conseiller sur ce document pour que vos démarches se fassent rapidement et en toute simplicité.                                    


Le certificat de cession est un formulaire standard
de l’État CERFA N°15776°1 qui doit être obligatoirement remis par le vendeur d'un véhicule d'occasion à l'acheteur, que ce soit un particulier ou un professionnel. Ce document est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule, mais il est également très important pour le vendeur afin d'éviter de recevoir les contraventions du nouvel acquéreur qui ne serait en ordre au niveau de la carte grise.


L'enregistrement de ce certificat de cession ne se fait plus en préfecture mais en ligne, soit via l'ANTS ou un professionnel agréé, comme TACHY IMMAT’. Ce formulaire peut être rempli de façon électronique ou manuscrite. Il comporte 2 exemplaires quasi identiques : le premier pour l'acquéreur et le second pour le vendeur. On y indique les coordonnées du vendeur et de l'acheteur, s'il s'agit d'une vente de véhicules ou sa destruction, le descriptif de la voiture (immatriculation, type de véhicules, etc.). Le formulaire doit être signé par le vendeur et l'acquéreur.

                        

Déclaration de cession en boutique

 

Quels genres de véhicules sont concernés par la déclaration de cession

Tous les véhicules disposant d'une carte grise sont concernés par la déclaration de cession ! Même en cas de cession gratuite, il faut établir une déclaration de cession du véhicule.


Sous quelles conditions céder sa voiture ?

Vous vendez un véhicule ?

Ne recevez plus de PV en faisant enregistrer la vente par TACHY IMMAT’

Une fois la vente conclue, le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour enregistrer de façon électronique le certificat de vente, afin de communiquer à celle-ci les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule. Pourquoi cette obligation ? Car si le nouveau propriétaire n'effectue pas le changement de carte grise (il dispose légalement d'un mois pour effectuer cette démarche), vous serez toujours, selon l'État, le propriétaire du véhicule. Ce qui signifie que vous recevrez les procès-verbaux


Cette obligation vous protège donc de complications administratives désagréables. De plus, le code de cession remis par l'ANTS est indispensable au nouveau propriétaire pour mettre la carte grise à son nom via l'ANTS. (Avec un prestataire comme Tachy immat’, une copie du certificat de cession suffit, le code n'est pas nécessaire).


En bref, pour faire un certificat de cession rien de plus simple, venez faire votre demande en ligne.


A réception de votre dossier, la vente sera enregistrée sous 24h et vous ne serez plus concerné par la réception de contraventions ou tout autres problèmes lié au véhicule.


Cession ou vente pour destruction

En cas de cession pour destruction, le propriétaire de la voiture qui souhaite la mettre à la casse doit s'adresser à un professionnel possédant un agrément, à un expert en démolition ou en broyage. La déclaration de cession établie doit mentionner la cession ou la vente pour destruction au professionnel agréé. Le propriétaire livre différents papiers, dont la carte grise sur laquelle la mention de la vente ou de la cession est indiquée ainsi que le certificat de cession du véhicule.

Dès lors que la déclaration de cession de véhicule à titre gratuit est signée, elle vous protège contre toutes les fraudes.


Le certificat de cession CERFA n° 15776*01

   

Le certificat de cession, également appelé certificat de vente, atteste de la cession, gratuite ou non, réalisée par le propriétaire du véhicule. Il faut télécharger le CERFA N°15776°1 en ligne et le remplir correctement avant de déclarer la cession par Internet. Il doit être signé par tous les titulaires du véhicule, en cas de plusieurs copropriétaires ainsi que l'acheteur. Il signifie que la cession a été réalisée dans les règles de l'art.


Comment remplir sa déclaration de cession ?


En renseignant les caractéristiques de la voiture

Pour remplir le formulaire CERFA N°15776°1  , l'ancien propriétaire du véhicule doit renseigner les informations requises par ce dernier. Des renseignements sur ses coordonnées et son identité ainsi que sur ceux de l'acheteur sont exigés. Il doit également livrer les caractéristiques spécifiques de sa voiture, à savoir sa marque, sa dénomination commerciale, etc. Ces informations figurent sur le certificat d'immatriculation.

La signature en 2 exemplaires

Ensuite, il faut signer les 2 exemplaires du certificat de cession, le premier étant pour l'ancien propriétaire, le second pour l'acquéreur du véhicule. Pour immatriculer le véhicule et donc obtenir une carte grise à son nom, le nouveau propriétaire doit joindre à son dossier complet de demande de certificat d'immatriculation son exemplaire original de la déclaration de cession.


Liste des documents à fournir pour faire enregistrer la vente d'un véhicule

  • Mandat d’immatriculation original

  • Déclaration de cession original

  • Copie de pièce d'identité du demandeur

  • Copie de la carte grise

 

QUEL DÉLAI ?

 

Si votre dossier est complet la déclaration est enregistrée sur place.

 

QUEL COÛT ?

 

10de frais de service