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Déclaration de cession en ligne

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Déclaration de cession en ligne

 

Qu’est qu’un certificat de cession ? Où le trouver, comment le remplir ? On vous dit tout sur ce document pour que vos démarches se fassent rapidement et en toute simplicité. 

Le certificat de cession est un formulaire standard de l’État CERFA N°15776*01  qui doit être obligatoirement remis par le vendeur d'un véhicule d'occasion à l'acheteur, que ce soit un particulier ou un professionnel. Ce document est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule, mais il est également très important pour le vendeur afin d'éviter de recevoir les contraventions du nouvel acquéreur qui ne serait en ordre au niveau de la carte grise.

L'enregistrement de ce certificat de cession ne se fait plus en préfecture mais en ligne, soit via l'ANTS ou un professionnel agréé, comme TACHY IMMAT’. Ce formulaire peut être rempli de façon électronique ou manuscrite. Il comporte 2 exemplaires quasi identiques : le premier pour l'acquéreur et le second pour le vendeur. On y indique les coordonnées du vendeur et de l'acheteur, s'il s'agit d'une vente de véhicules ou sa destruction, le descriptif de la voiture (immatriculation, type de véhicules, etc.). Le formulaire doit être signé par le vendeur et l'acquéreur.



Quels genres de véhicules sont concernés par la déclaration de cession


Tous les véhicules disposant d'une carte grise sont concernés par la déclaration de cession! Même en cas de cession gratuite, il faut établir une déclaration de cession du véhicule.


Vous vendez un véhicule ?


Ne recevez plus de PV en faisant enregistrer la vente par TACHY IMMAT’

Une fois la vente conclue, le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour enregistrer de façon électronique le certificat de vente, afin de communiquer à celle-ci les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule. Pourquoi cette obligation ? Car si le nouveau propriétaire n'effectue pas le changement de carte grise  (il dispose légalement d'un mois pour effectuer cette démarche), vous serez toujours, selon l'État, le propriétaire du véhicule. Ce qui signifie que vous recevrez les procès-verbaux

Cette obligation vous protège donc de complications administratives désagréables. De plus, le code de cession remis par l'ANTS est indispensable au nouveau propriétaire pour mettre la carte grise à son nom via l'ANTS.

En bref, pour faire un certificat de cession rien de plus simple, faites votre demande en ligne sur Tachycartegrise.fr

A réception de votre dossier, la vente sera enregistrée sous 24h et vous ne serez plus concerné par la réception de contraventions ou tous autres problèmes liés au véhicule.



Cession ou vente pour destruction


En cas de cession pour destruction, le propriétaire de la voiture qui souhaite la mettre à la casse doit s'adresser à un professionnel possédant un agrément, à un expert en démolition ou en broyage. La déclaration de cession établie doit mentionner la cession ou la vente pour destruction au professionnel agréé. Le propriétaire livre différents papiers, dont la carte grise sur laquelle la mention de la vente ou de la cession est indiquée ainsi que le certificat de cession du véhicule.

Dès lors que la déclaration de cession de véhicule à titre gratuit est signée, elle vous protège contre toutes les fraudes.


Liste des documents à founir pour faire enregistrer la cession de votre véhicule : 


  • Mandat d’immatriculation original

  • Copie de la carte grise

  • Déclaration de cession originale

  • Copie de pièce d'identité du demandeur

 

QUEL DÉLAI ?

Si votre dossier est complet votre demande de déclaration de cession sera traitée dans les 24h.


QUEL COÛT ?

10€ (frais de services)